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Découvrez la convention AERAS

Que signifie cet acronyme ?

AERAS : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Établie dans le code de la santé publique, cette convention s’applique à toutes les banques et les assurances proposant la souscription d’une assurance emprunteur. Elle permet aux personnes ayant ou présentant des risques de santé de bénéficier et d’obtenir leur crédit immobilier avec des conditions particulières mais avantageuses, qui n’entreraient pas dans le cadre de conditions classiques d’assurance.

A qui s’adresse cette convention ?

A toute personne ne pouvant pas bénéficier d’un crédit immobilier au regard de leur santé. Cependant, l’AERAS reste encadré et les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Que l’âge du titulaire à la fin du remboursement de son emprunt ne dépasse pas 70 ans
  • Que le montant assuré n’excède pas 320 000 euros (hors prêt relais)
  • Que l’assuré soit solvable pour obtenir un accord de principe

De plus celle-ci prévoit une mention spéciale de « Droit à l’oubli » qui s’applique dans le cadre d’un diagnostic d’un cancer de plus de 10 ans sans rechute et ayant suivi un protocole thérapeutique (5 ans si celui-ci a été détecté avant l’âge de 18 ans). Vous n’avez aucunes obligations à déclarer votre maladie à votre assureur afin d’éviter des surcoûts ou des exclusions de garantie qui ne seraient pas justifiées.

Comment en bénéficier ?

1. Faire un dépôt de demande d’assurance
Effectuer une demande d’assurance pour votre crédit immobilier auprès de la banque ou de l’assurance avant l’obtention de votre offre d’emprunt immobilier. Un document d’information spécifique vous sera transmis par l’organisme interrogé.

2. Analyser votre dossier auprès d’un spécialiste de santé
L’organisme qui propose l’assurance peut dans le cadre d’une demande d’accès à des conditions standards faire suivre votre dossier médical pour une analyse auprès de professionnels. Cela permettra sans intervention de votre part, soit d’obtenir pour une validité de 4 mois un accord de principe soit de réétudier votre dossier auprès d’un autre professionnel en cas de refus.

3. Vérifier
Dans le cas où votre dossier n’a pas été accepté une première fois, il est réétudié par un groupe de réassureurs, qui détermine si votre situation peut s’inclure ou non dans le cadre de la convention Aeras.

Finalité :
• Obtention de l’accord : proposition d’une offre intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie ;
• Second refus : informer le demandeur des motifs de refus et communiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Le dispositif prévoit une réduction des surprimes d’assurance en cas de revenus modestes qui permet de s’acquitter de la cotisation d’assurance si elle ne dépasse pas 1,4 point dans le taux effectif global (TEG) de l’emprunt.

Retrouvez plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520